La procédure pour avoir un permis de construire est simple. Le postulant, personne morale ou physique, doit avoir un terrain pour son projet avec un titre de propriété à son nom et un ensemble de documents de composition y compris les études techniques qu’il dépose auprès d’une commission ad ’hoc chargé de délibérer. Auparavant, tout le processus de composition des dossiers, des dépôts et des délibérations de la commission du permis de construire se déroulait au sein du Ministère de la construction du Logement de l’Assainissement et de l’Urbanisme. Mais au vue des problèmes dus à la concentration de tâches, un Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) a été créé le 24 mars 2015 par le décret n° 2015-195 pour s’occuper du traitement des dossiers et de la délivrance des permis de construire. Dans l’exécution de sa mission, le Guichet Unique du Permis de Construire assure la centralisation de tous les courriers concernant les demandes relatives aux différents actes de composition du permis de construire. Toutefois, les demandes sont toujours adressées au Maire ou au Ministre. Le GUPC ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire dû à ses attributions.
Pour introduire sa demande d’ACD il faut se rendre au guichet unique du foncier au rez-de-chaussée de la tour D sise au plateau (Abidjan, Côte-d’Ivoire)
QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ?
Avec l’attestation villageoise :
- Un titre de propriété qui peut être une lettre d’attribution ou un Arrêté de concession Définitive (ACD)
- Un extrait topographique délivré par l’administration ou un géomètre agréé. Cet extrait topographique doit être visé par le Domaine Urbain ou la Conservation Foncière, la société de distribution des eaux (SODECI), la compagnie de distribution de l’électricité (CIE), les services de l’Assainissement Urbain ;
- Un Certificat d’Urbanisme (CU) délivré par la Direction de l’Urbanisme (DU). Ce document fournit des renseignements sur le propriétaire et le terrain et donne les règles d’urbanisme à respecter dans la zone où se situe le projet. C’est un document utile pour l’architecte ou le projeteur;
- Le dossier technique du concepteur comprenant : – Un plan de situation et un plan de masse ; – Les plans d’exécution à l’échelle 1/50eme – Un devis estimatif sommaire et une notice descriptive – Une note explicative éventuelle
- Plan de situation
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