OBLIGATIONS ET AVANTAGES DE LA RÉFORME ACD
Les Obligations de la « réforme ACD
- Obligation de l’immatriculation préalablement à la signature de l’acte ;
- Obligation de publication au Livre Foncier préalablement à la remise de l’acte au requérant ;
- Obligation de production d’actes authentiques dans les transactions foncières entre privés.
N.B : sont interdits les actes sous seing privé.- obligations et avantages de la reforme
- obligations et avantages de la reforme
Les avantages de la « réforme ACD »
- Une large ouverture du marché hypothécaire au profit des détenteurs de biens immobiliers grâce à la facilitation de l’accès à la propriété foncière et à la sécurité foncière renforcée ;
- La simplification de la procédure de délivrance des actes administratifs liés au foncier urbain par la suppression de tous les actes intermédiaires (la lettre d’attribution et l’Arrêté de Concession Provisoire), ainsi que le Certificat de Propriété Foncière ;
- La déconcentration de la gestion du domaine urbain par l’effet de la délégation des pouvoirs de gestion aux services déconcentrés du MCLAU et de signature aux préfets ;
- La levée de la contrainte de mise en valeur préalable pour obtenir la concession définitive du terrain contrairement à l’ancienne procédure. La réduction des litiges fonciers causés par l’Administration (double attribution, annulation et réattribution) ;
- La réduction des délais de traitement des dossiers de demande d’ACD ;
- L’augmentation des recettes fiscales (l’assiette de l’impôt foncier urbain s’élargit ainsi que le prix de cession et les taxes domaniales).
- La réforme ACD initie la sécurisation et la simplification des procédures de délivrance. Du titre de pleine propriété sur le foncier urbain. Cela, au bénéfice de toutes les populations quelle que soit leur situation sociale.
