CERTIFICAT FONCIER, QUELLES DEMARCHES A SUIVRE APRES OBTENTION ?

Une fois en possession de mon certificat foncier, quelles démarches dois-je entreprendre pour immatriculer ma parcelle de terre ?

Ce Dossier d’immatriculation se compose comme suit :

°Une requête d’immatriculation d’une terre objet de certificat foncier (la requête d’immatriculation se trouve dans la liasse foncière);

°L’original ou une copie certifiée conforme du certificat foncier;

°La Photocopie de la pièce nationale d’identité du demandeur (le Gestionnaire et des ayant-droits si le certificat foncier est collectif);

°Le dossier technique d’immatriculation élaboré par un géomètre-expert agréé (1 calque et 16 copies du plan);

°Le fichier numérique en version Shp, dwg, pdf du plan et csv des bornes;

°La publication du certificat foncier au Journal Officiel.

Le dossier d’immatriculation et un courrier de demande d’immatriculation du préfet sont déposés à l’AFOR.

NB: Aucune cession (vente ou don) n’est possible durant la procédure d’immatriculation.