QUEL DOCUMENT DOIS-JE AVOIR AVANT DE FAIRE MA DEMANDE DE CERTIFICAT FONCIER ?
La demande de Certificat Foncier doit être accompagnée d’une pièce d’identité. Il suffit d’acheter la liasse foncière (dossier contenant les imprimés), de remplir la demande qui s’y trouve et de la déposer auprès de la structure compétente, accompagnée de la pièce d’identité.
C’est au cours de l’enquête officielle qu’il sera demandé au requérant les documents justificatifs des droits fonciers coutumiers, s’il en dispose. Le cas échéant, il pourra apporter toute preuve attestant qu’il détient les droits fonciers.
Néanmoins, s’il s’agit d’une parcelle achetée après l’entrée en vigueur de la loi N° 2019-868 du 14 octobre 2019 interdisant toute cession (vente, leg, achat) de terre sans Certificat Foncier, le requérant ne pourra se faire établir un Certificat Foncier, car devant la loi, il n’est pas le détenteur des droits coutumiers.
