J’ai acheté une parcelle avec un Certificat Foncier, comment faire Ia mutation pour que le Certificat Foncier porte mon nom ?
Cas du Certificat Foncier Collectif
Conformément aux dispositions de [L’article 19 du Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loi N° 98-750 du 23 décembre 1998 : « Le certificat foncier est cessible. La cession peut être partielle ou totale. La promesse de cession est déclarée a l’AFOR par les différentes parties. La cession est établie par un acte de transfert produit par I’AFOR, signé par le Préfet de Département, et de nouveaux certificats fonciers sont délivrés dans les conditions définies aux articles 11 a 16 ».
La cession d’un Certificat Foncier obéit à Ia procédure ci-dessous :
- Constitution et transmission du dossier de déclaration de Ia cession
La procédure d’établissement d’un acte de transfert et de délivrance d’un nouveau Certificat Foncier commence par la constitution d’un dossier de déclaration de Ia cession compose comme suit :
- Un Courrier de déclaration de la cession du Certificat Foncier adresse au Directeur General de l’AFOR ;
- Une Copie de la pièce d’identité du cédant et du cessionnaire / si personne morale, Statuts de la société + pièce d’identité du représentant;
- Le Procès-Verbal (PV) de réunion légalisé des membres du collectif ayant décidé de transférer le CFC a un membre du collectif + les pièces d’identités de tous les membres, + une copie du contrat de cession (en cas de cession du Certificat Foncier a un tiers).
- Une copie du constat de limites + les extraits topographiques en cas de cession partielle ;
- L’original du Certificat Foncier cédé + l’extrait topographique de Ia parcelle ;
- Une copie de la publication du Certificat Foncier cédé au Journal Officiel.
Deposer le courrier et les documents a I’AFOR, qui va rédiger l’acte de transfert ( sur un modèle produit par l’AFOR), après contrôle du dossier.
- Transfert de l’acte
Le demandeur va transmettre l’acte de transfert au Préfet de Département concerne pour signature. Le préfet, a son tour va remettre l’acte de transfert signe au Directeur Régional/Départemental de (‘Agriculture / ROT de I’AFOR concerne.
Une copie de l’acte de transfert est transmise au Directeur General de I’AFOR pour archivage.
- Création d’un nouveau CF
Une nouvelle liasse est achetée par le demandeur et un nouveau Certificat Foncier, au nom du cessionnaire est prépare par I’AFOR ou le DR/DD de [‘Agriculture des réception de l’acte de transfert et signe par le Préfet concerne.
Le nouveau Certificat Foncier est enregistre au village concerne, a Ia Sous-préfecture et a I’AFOR puis publie au Journal Officiel de la République de Cote d’Ivoire (JORCI).
La sécurisation foncière rurale, gage de paix et de cohésion sociale.
