L’acquéreur doit s’assurer que le dossier technique a été réalisé par un géomètre assermenté et agréé. Il est recommandé de vérifier ces informations auprès de l’ordre des géomètres. Pour plus de précisions, il est même conseillé de consulter directement le géomètre qui s’est occupé du dossier de lotissement jusqu’à l’approbation de la zone concernée. Ce géomètre est le seul à pouvoir fournir une lecture exacte des routes et des espaces publics affectant l’espace en question.
Après avoir effectué toutes les vérifications nécessaires et réglé le montant du terrain (également désigné sous le terme de frais de notabilité), l’acquéreur est en mesure de soumettre son dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive (ACD).
