J’ai achet\u00e9 une parcelle avec un Certificat Foncier, comment faire Ia mutation pour que le Certificat Foncier porte mon nom ?<\/p>\n\n\n\n
Cas du Certificat Foncier Collectif<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions de [L’article 19 du D\u00e9cret n\u00b0 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalit\u00e9s d’application au domaine foncier rural coutumier de la loi N\u00b0 98-750 du 23 d\u00e9cembre 1998 : \u00ab Le certificat foncier est cessible. La cession peut \u00eatre partielle ou totale. La promesse de cession est d\u00e9clar\u00e9e a l’AFOR par les diff\u00e9rentes parties. La cession est \u00e9tablie par un acte de transfert produit par I’AFOR, sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, et de nouveaux certificats fonciers sont d\u00e9livr\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies aux articles 11 a 16 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La cession d’un Certificat Foncier ob\u00e9it \u00e0 Ia proc\u00e9dure ci-dessous :<\/strong><\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure d’\u00e9tablissement d’un acte de transfert et de d\u00e9livrance d’un nouveau Certificat Foncier commence par la constitution d’un dossier de d\u00e9claration de Ia cession compose comme suit :<\/p>\n\n\n\n Le demandeur va transmettre l’acte de transfert au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement concerne pour signature. Le pr\u00e9fet, a son tour va remettre l’acte de transfert signe au Directeur R\u00e9gional\/D\u00e9partemental de (‘Agriculture \/ ROT de I’AFOR concerne. Une nouvelle liasse est achet\u00e9e par le demandeur et un nouveau Certificat Foncier, au nom du cessionnaire est pr\u00e9pare par I’AFOR ou le DR\/DD de [‘Agriculture des r\u00e9ception de l’acte de transfert et signe par le Pr\u00e9fet concerne. J’ai achet\u00e9 une parcelle avec un Certificat Foncier, comment faire Ia mutation pour que le<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1653,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[4,26,41],"tags":[46,36,33,13,34],"class_list":["post-1652","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bon_a_savoir","category-foncier","category-urbanisme","tag-agence-fonciere-rurale","tag-cote-divoire","tag-documents-fonciers","tag-immobilier_ivoirien","tag-slide"],"yoast_head":"\n\n
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Deposer le courrier et les documents a I’AFOR, qui va r\u00e9diger l’acte de transfert ( sur un mod\u00e8le produit par l’AFOR), apr\u00e8s contr\u00f4le du dossier.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n
Une copie de l’acte de transfert est transmise au Directeur General de I’AFOR pour archivage.<\/p>\n\n\n\n\n
Le nouveau Certificat Foncier est enregistre au village concerne, a Ia Sous-pr\u00e9fecture et a I’AFOR puis publie au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Cote d’Ivoire (JORCI).
La s\u00e9curisation fonci\u00e8re rurale<\/a>, gage de paix et de coh\u00e9sion sociale.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"