Les infractions sur permis de construire entraînent des conséquences légales sérieuses, nécessitant une attention et une régularisation immédiates.
Sans préjudice de la démolition des constructions et installations et de la saisie de matériels, 𝐪𝐮𝐢𝐜𝐨𝐧𝐪𝐮𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐬𝐮𝐢𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱 𝐚𝐮 𝐦é𝐩𝐫𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐫ê𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱 𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧é 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩é𝐭𝐞𝐧𝐭𝐬 est soumis à des amendes administratives selon les modalités suivantes :
𝟏𝟓 𝟎𝟎𝟎 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜𝐬 par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage d’habitation ;
𝟐𝟎 𝟎𝟎𝟎 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜𝐬 par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage de bureau ou de commerce ;
𝟐𝟓 𝟎𝟎𝟎 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜𝐬 par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments industriels.
Extrait de l’article 524 du Code de la Construction et de l’Habitat.
Infractions sur le permis.
Les conséquences des infractions au permis de construire sont généralement sévères. En effet, elles peuvent entraîner des amendes substantielles, des arrêts de chantier, voire la destruction partielle ou totale des travaux effectués sans autorisation. Ces mesures visent à dissuader les contrevenants et à préserver l’ordre urbain ainsi que la sécurité des habitants.
Autrement dit, la lutte contre les infractions au permis de construire vise à promouvoir un développement urbain harmonieux et durable. En assurant le respect des normes de construction, les autorités contribuent à prévenir les risques liés à la sécurité des bâtiments, à protéger l’environnement et à préserver l’esthétique des quartiers.
En Côte d’Ivoire, on ne tolère pas les infractions au permis de construire.Les autorités traitent ces infractions avec rigueur afin de garantir l’application des lois et la préservation de l’intégrité du cadre bâti.
