- La Lettre d’Attribution est un acte délivré par l’administration à une personne privée.
- Par cet acte, l’administration lui signifie qu’une parcelle de terrain urbain lui est attribuée.
- Il était délivré par le Ministre de la Construction à Abidjan ou les Autorités préfectorales à l’intérieur du Pays.
- Mais depuis la mise en application de la reforme domaniale du 02 juillet 2013 instituant l’Arrêté de Concession Définitive qui consacre la propriété en zone urbaine, la lettre d’attribution n’est plus émise par les Autorités administratives.
