Le compulsoire est un procès-verbal de cession de droits fonciers entre un acheteur et un propriétaire.
- Le compulsoire est un procès-verbal de cession de droits fonciers entre un acheteur et un propriétaire. Ce document important est une étape à effectuer, avant d’arriver à attester de votre propriété du terrain acheté. Il est établi par un huissier
- L’huissier constate via ce document la cession du lot. En plus de ce travail, ce même Huissier mandaté par vous devra procédé à la dénonciation qui consiste à inscrire votre nom dans un document appelé »guide » du village et celui du Ministère conformément aux informations qui se trouvent dans l’attestation villageoise.
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