Cas du Certificat Foncier Individuel
Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loi N° 98-750 du 23 décembre 1998 : <<Le certificat foncier est cessible. La cession peut être partielle ou totale. La promesse de cession est déclarée à l’AFOR par les différentes parties. La cession est établie par un acte de transfert produit par l’AFOR, signé par le préfet de département, et de nouveaux certificat fonciers sont délivrés dans les conditions définies aux articles 11 à 16>>
La cession d’un Certificat Foncier obéit à la procédure ci-dessous :
1.Constitution et transmission du dossier de déclaration de la cession
La procédure d’établissement d’un acte de transfert et de délivrance d’un nouveau Certificat Foncier commence par la constitution d’un dossier de déclaration de la cession composé comme suit :
*Un courrier de déclaration de la cession du Certificat Foncier adressé au Directeur Général de L’AFOR;
*Une copie de la pièce d’identité du cédant et du cessionnaire / si personne morale, Statuts de la société + pièce d’identité du représentant;
*La copie du constat de limites + les extraits topographiques en cas de cession partielle;
*L’original du Certificat Foncier cédé + l’extrait topographique de la parcelle;
*Une copie de la publication du Certificat Foncier cédé au Journal Officiel.
Déposer le courrier et les documents à l’AFOR, qui va rédiger l’acte de transfert (sur un modèle produit pas l’AFOR), après contrôle du dossier.
2.Transfert de l’acte
Le demandeur va transmettre l’acte de transfert au préfet de département concerné pour signature le préfet, à son tour, va remettre l’acte de transfert signé au Directeur Régional/Départemental de l’Agriculture / ROT de l’AFOE concerné.
Une copie de l’acte de transfert est transmise au Directeur Général de l’AFOR pour archivage.
3.Création d’un nouveau CF
Une nouvelle liasse est achetée par le demandeur et un nouveau Certificat Foncier, au nom du cessionnaire est préparé par l’AFOR ou le DR/DD de l’Agriculture dès réception de l’acte de transfert et signé par le préfet concerné.
Le nouveau Certificat Foncier est enregistré au village concerné, à la sous-préfecture et à l’AFOR puis publié au Journal Officiel de la République de Côte d’ivoire (JORCI).
