Autorisations relatives à la construction
Chapitre 1 : Permis de construire
- Article 11
Le permis de construire est délivré sur une zone aménagée ou approuvée. Toutefois, il peut être délivré sur les parcelles situées en dehors des plans de lotissement approuvés à des grands projets. Il est délivré pour une période d’une (1) année par le ministre chargé de l’urbanisme qui peut déléguer son pouvoir dans les conditions prévues par décret pris en Conseil des Ministres.
- Article 12
Le permis de construire est exigé pour :
-La construction de tout bâtiment;
-Tout extension d’un bâtiment
-Les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier la structure, l’aspect extérieur, le volume ou la distribution intérieure;
-Les reprises de gros-œuvres;
-Les clôtures;
-Tout ouvrage ayant un impact sur le paysage urbain.
