Liste des documents requis :
- Une demande d’autorisation de lotir adressée à M. le Préfet ;
- Un avis favorable du Maire ;
- Un titre de propriété ou un document prouvant les droits coutumiers ;
- Un extrait topographique réalisé par un géomètre expert inscrit à l’ordre ;
- Un plan de situation de la parcelle à lotir ;
- Une justification de la capacité financière incluant un plan de financement et une lettre d’intention de financement émise par une banque (garantie bancaire).
Frais de dépôt du dossier : 500 000 Fcfa.
Est il possible qu’un Groupement demande une autorisation de lotissement ?
Désormais les lotissements ne sont possible que par les entreprises immobilières ayant le titre « Aménageur foncier agréé »