octobre 11, 2024
le Certificat foncier Liste des documents

Liste des documents requis :

  • Une demande d’autorisation de lotir adressée à M. le Préfet ;
  • Un avis favorable du Maire ;
  • Un titre de propriété ou un document prouvant les droits coutumiers ;
  • Un extrait topographique réalisé par un géomètre expert inscrit à l’ordre ;
  • Un plan de situation de la parcelle à lotir ;
  • Une justification de la capacité financière incluant un plan de financement et une lettre d’intention de financement émise par une banque (garantie bancaire).

Frais de dépôt du dossier : 500 000 Fcfa.

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